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Circulaire du 21 Février 2006, Relative Aux « Conditions D’Interpellation D’Un éTranger en Situation Irrégulière, Garde à Vue D’Un éTranger en Situation Irrégulière, Réponse Pénale »

La circulaire des ministres de l’intérieur et de la justice du 21 février 2006 relative aux « conditions d’interpellation d’un étranger en situation irrégulière, garde à vue d’un étranger en situation irrégulière, réponses pénales » se caractérise par un réel abus de droit. Il vise, en effet, à extraire d’un certain nombre d’arrêts de la […]

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De Nouvelles Méthodes à la PRéfecture de Seine Maritime

Le Syndicat de la magistrature et le Syndicat des Avocats de France informent les citoyens que, le lundi 27 février 2006, dans l’après-midi, un ressortissant marocain, en instance de divorce, qui a été convoqué à la demande de son épouse devant l’affaire Le juge Familiales a été interpellé dans le couloir du Palais de Justice

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Analyse du Projet de Loi Modifiant Le Code de L’Entrée ET du Séjour Des éTrangers ET du Droit D’Asile (Ceseda)

Cette seconde analyse du collectif « Unis contre l’immigration jetable » fait référence à la version du projet de loi présentée en Conseil des ministres le 29 mars 2006 . Deux ans après la loi dite Sarkozy du 26 novembre 2003 modifiant la législation sur l’immigration et l’asile, le gouvernement a décidé de procéder à

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NE Transigez Pas Avec la Loi de L’éTranger

Cette analyse de 50 organisations chrétiennes fait référence à la version du projet de loi présentée en Conseil des ministres le 29 mars 2006 . Deux ans après la dernière loi sur l’immigration, le gouvernement veut réformer le Code d’entrée et de séjour des étrangers et des demandeurs d’asile (CESEDA) « pour lutter contre l’immigration

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Projet de Loi Sarkozy Sur L’Immigration : Résumé Des Changements PRévus

Cette analyse de la FASTI (Fédération des associations de solidarité avec les travailleurs immigrés) fait référence à la version du projet de loi présentée en Conseil des ministres le 29 mars 2006 . « Le gouvernement, avec ce projet, met en place une perspective utilitariste de l’immigré en tant que force de travail et non

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L’Outre-Mer – Un Laboratoire Pour la « Lutte Contre L’Immigration Clandestine »

Cette analyse du collectif « outre-mer » (qui regroupe CCFD, Cimade, Collectif Haïti, Comède, Gisti, LDH, Médecins du monde et Secours catholique) fait référence à la version du projet de loi présentée en Conseil des ministres le 29 mars 2006. . Mayotte, Guyane et Guadeloupe, cibles du projet de loi sur l’immigration : Dans un

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Rapport DIT « Mariani » Sur la Politique Européenne D’Immigration

RAPPORT D’INFORMATION PRÉSENTÉ PAR LA DÉLÉGATION DE L’ASSEMBLÉE NATIONALE DE L’UNION EUROPÉENNE sur la politique européenne d’immigration (COM [2005] 391 final / E 2948, COM [2005] 390 final / E 2953 et COM [2005] 669 final / E 3084) présenté par M. THIERRY MARIANI, député 12 avril 2006 La composition de cette Délégation figure au

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Exception D’Irrecevabilité, PRésentée Par Bernard Roman (PS)

Monsieur le Président Monsieur le Ministre d’État Mes chers collègues Six mois, presque jour pour jour, après les graves événements qui ont secoué nos banlieues, et au lendemain des manifestations étudiantes qui vous ont amené à retirer le CPE, ici, Monsieur le Ministre d’Etat, vous soumettez à la représentation nationale un nouveau texte qui, sous

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PRésentation à L’Assemblée Nationale Par Nicolas Sarkozy du Projet de Loi Sur L’Immigration

Monsieur le Président Monsieur le rapporteur Mesdames et Messieurs, Depuis cinq semaines, le projet de loi relatif à l’immigration et à l’intégration est entre vos mains. Je voudrais vous dire dans quel état d’esprit j’aborde la discussion qui s’ouvre aujourd’hui devant la représentation nationale. Ma conviction est que, dans une démocratie moderne, l’immigration ne doit

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Nouvelle Analyse du Projet de Loi Modifiant Le Code de L’Entrée ET du Séjour Des éTrangers ET du Droit D’Asile (Ceseda)

Cette troisième analyse du collectif « Unis(s) contre l’immigration jetable » fait référence à la version du projet de loi adoptée le 17 mai 2006 par l’Assemblée nationale, qui doit désormais faire l’objet d’une discussion au Sénat. . L’Assemblée nationale vient d’adopter le 17 mai 2006 le projet de loi relatif à l’immigration et à

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