Circulaire du 21 Février 2006, Relative Aux « Conditions D’Interpellation D’Un éTranger en Situation Irrégulière, Garde à Vue D’Un éTranger en Situation Irrégulière, Réponse Pénale »
La circulaire des ministres de l’intérieur et de la justice du 21 février 2006 relative aux « conditions d’interpellation d’un étranger en situation irrégulière, garde à vue d’un étranger en situation irrégulière, réponses pénales » se caractérise par un réel abus de droit. Il vise, en effet, à extraire d’un certain nombre d’arrêts de la […]