De Nouvelles Méthodes à la PRéfecture de Seine Maritime

Le Syndicat de la magistrature et le Syndicat des Avocats de France informent les citoyens que, le lundi 27 février 2006, dans l’après-midi, un ressortissant marocain, en instance de divorce, qui a été convoqué à la demande de son épouse devant l’affaire Le juge Familiales a été interpellé dans le couloir du Palais de Justice de Rouen sur ordre du préfet de Seine-Maritime.

Les syndicats signataires dénoncent le développement et la banalisation de pratiques administratives déloyales qui incitent citoyens et justiciables à dénoncer.

Ils soulignent la gravité de l’atteinte ainsi portée aux bonnes mœurs par un Etat qui a utilisé à des fins répressives la connaissance qu’il avait de l’obligation dans laquelle se trouvait le justiciable de comparaître devant le juge du divorce pour faire valoir ses droits.

Ils expriment leur profonde tristesse face au détournement de l’éthique administrative qui en résulte.

Ils rappellent que les palais de justice ne sont pas seulement un lieu public, que l’autorité préfectorale tend à transformer en terrain de chasse aux hommes, mais aussi un espace de sécurité et de liberté pour les justiciables qui doivent pouvoir se référer librement et sereinement à la convocation adressée. à eux et assurer leur obligation de comparaître devant le juge civil sans risquer d’être arrêté pour d’autres causes.

Cet incident confirme les analyses des instances internationales européennes sur l’aggravation des violations des droits de l’Homme en France.

Les justiciables doivent être informés des risques qu’ils encourent désormais en se rendant dans les palais de justice de notre République.

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