La loi n° 2006-911 du 24 juillet 2006 relative à l’immigration et à l’intégration est publiée au Journal Officiel

Saisine et décision du Conseil Constitutionnel

Projet de loi « relatif à l’immigration et à l’intégration » adopté par le Sénat (texte définitif)

Projet de loi adopté à l’Assemblée national

Projet de loi élaboré par la Commission mixte paritaire, transmis à l’AN et au Sénat

Travaux de la Commission mixte paritaire

Projet de loi adopté par le Sénat, transmis à la Commission mixte paritaire

Synthèse des travaux du Sénat

Projet de loi adopté par l’Assemblée nationale, transmis au Sénat

Discussion du projet de loi à l’Assemblée nationale

Exception d’irrecvabilité, présentée par Bernard Roman (PS)

Assemblée nationale, 2 mai 2006

Présentation à l’Asemblée nationale par Nicolas Sarkozy du projet de loi relatif à l’immigration

Discours du 2 mai 2006

Rapport dit « Mariani » sur la politique européenne d’immigration

12 avril 2006

Communiqué du Conseil des ministres du 29 mars 2006

« Projet de loi relatif à l’immigration et à l’intégration » du 29 mars 2006

Exposé des motifs du projet de loi relatif à l’immigration et à l’intégration

« Avant-projet de loi relatif à l’immigration et à l’intégration » du 9 février 2006

Allocution de Dominique de Villepin devant le Comité Interministériel de Contrôle de l’Immigration (CICI)

Premier ministre, 9 février 2006

« Avant-projet de loi relatif à l’immigration et à l’intégration » du 30 janvier 2006

Document de travail du gouvernement daté du 18 décembre 2005

Allocution de Dominique de Villepin, premier ministre, devant le Comité interministériel de contrôle de l’immigration, le 29 novembre 2005

Note relative à la « préparation de l’avant-projet de loi relatif à l’immigration »