Les éTapes de la Loi

Dernier Ajout : Mercredi 19 Septembre 2007
Projet de loi adopté en première lecture par l’Assemblée nationale
mercredi 19 septembre 2007
 
Avis de la Commission des affaires étrangères (Assemblée nationale)
mardi 31 juillet 2007
 
Projet de loi dans sa version présentée au Conseil des ministres du 4 juillet 2007
mercredi 4 juillet 2007
 
Projet de loi dans sa version NOR:MIX/07/56368/L
dimanche 24 juin 2007
 
Projet de loi Fillon/Hortefeux transmis au Conseil d’Etat

Loi Sarkozy du 24 juillet 2006

La loi n° 2006-911 du 24 juillet 2006 relative à l’immigration et à l’intégration est publiée au Journal Officiel
 
 
Saisine et décision du Conseil Constitutionnel
 
 
Projet de loi « relatif à l’immigration et à l’intégration » adopté par le Sénat (texte définitif)
 
 
Projet de loi adopté à l’Assemblée national
 
 
Projet de loi élaboré par la Commission mixte paritaire, transmis à l’AN et au Sénat
 
 
Travaux de la Commission mixte paritaire
 
 
Projet de loi adopté par le Sénat, transmis à la Commission mixte paritaire
 
 
Synthèse des travaux du Sénat
 
 
Projet de loi adopté par l’Assemblée nationale, transmis au Sénat
 
 
Discussion du projet de loi à l’Assemblée nationale
 
 
Exception d’irrecvabilité, présentée par Bernard Roman (PS)
Assemblée nationale, 2 mai 2006
 
Présentation à l’Asemblée nationale par Nicolas Sarkozy du projet de loi relatif à l’immigration
Discours du 2 mai 2006
 
Rapport dit « Mariani » sur la politique européenne d’immigration
12 avril 2006
 
Communiqué du Conseil des ministres du 29 mars 2006
 
 
« Projet de loi relatif à l’immigration et à l’intégration » du 29 mars 2006
 
 
Exposé des motifs du projet de loi relatif à l’immigration et à l’intégration
 
 
« Avant-projet de loi relatif à l’immigration et à l’intégration » du 9 février 2006
 
 
Allocution de Dominique de Villepin devant le Comité Interministériel de Contrôle de l’Immigration (CICI)
Premier ministre, 9 février 2006
 
« Avant-projet de loi relatif à l’immigration et à l’intégration » du 30 janvier 2006
 
 
Document de travail du gouvernement daté du 18 décembre 2005
 
 
Allocution de Dominique de Villepin, premier ministre, devant le Comité interministériel de contrôle de l’immigration, le 29 novembre 2005
 
 
Note relative à la « préparation de l’avant-projet de loi relatif à l’immigration »

Textes Voisins

Circulaire du 21 février 2006, relative aux « conditions d’interpellation d’un étranger en situation irrégulière, garde à vue d’un étranger en situation irrégulière, réponse pénale »