PRésentation à L’Assemblée Nationale Par Nicolas Sarkozy du Projet de Loi Sur L’Immigration

Monsieur le Président

Monsieur le rapporteur

Mesdames et Messieurs,

Depuis cinq semaines, le projet de loi relatif à l’immigration et à l’intégration est entre vos mains.

Je voudrais vous dire dans quel état d’esprit j’aborde la discussion qui s’ouvre aujourd’hui devant la représentation nationale.

Ma conviction est que, dans une démocratie moderne, l’immigration ne doit pas être un sujet tabou.

Dans tous les pays d’Europe occidentale, l’immigration est considérée pour ce qu’elle est : un enjeu social, un enjeu politique majeur, engageant l’avenir d’une nation. Il est permis d’en débattre, sans avoir à s’excuser. Et il est permis d’agir, sans craindre, s’il le faut, de remettre plusieurs fois le métier au travail.

Par exemple, le gouvernement travailliste de Tony Blair a réformé à quatre reprises la loi britannique sur l’asile et l’immigration. L’Espagne a modifié sa loi à trois reprises depuis 2000. Une profonde réforme du système allemand, conçue par le gouvernement social-démocrate de M. Schröder, est entrée en vigueur le 1er janvier 2005. Dans ces grands pays européens, la réforme de l’immigration a donné lieu à à une confrontation de projets, un véritable débat d’idées, à la fois passionné et rationnel : un débat pleinement démocratique et politique.

Ce débat, je veux qu’il ait lieu aussi dans notre pays, car les Français l’attendent.

Mesdames et Messieurs, les Français nous demandent de regarder la réalité en face.

Vingt-huit nuits d’émeutes, produit de la rupture de l’intégration
Jamais l’écart n’a été aussi grand entre le discours de certaines élites et les réalités perçues par nos compatriotes. Nous ne devons pas nous cacher ces réalités. Un sondage SOFRES publié par « Le Monde » en décembre 2005 montrait que 63 % des Français estiment qu’il y a trop d’immigrés en France. 50% des électeurs de gauche le pensent aussi.

Je suis convaincu que la grande majorité de nos compatriotes ne sont ni racistes ni xénophobes. Mais pour beaucoup d’entre eux, l’immigration est une source de préoccupation. Ils y voient une menace pour leur sécurité, leur emploi, leur mode de vie.

Les Français qui pensent ainsi sont aussi respectables que les autres. Il faut comprendre les attentes de cette majorité silencieuse, pour qui l’immigration est avant tout une réalité quotidienne.

Nos compatriotes savent que l’immigration présente d’immenses avantages pour la vie de la cité. Dans l’échange avec le migrant, il y a l’apprentissage de la diversité, le goût de la différence, le sens de la tolérance. Il y a le meilleur. Mais il y a aussi le pire, produit par trente ans d’immigration non gérée : villes ghettos, squatts, phénomènes de gangs, violence urbaine !

Les Français savent que les violences qui ont éclaté dans nos banlieues l’automne dernier ne sont pas étrangères à l’échec de la politique d’immigration et d’intégration.

La vérité est que les vingt-sept nuits d’émeutes que nous avons subies en octobre et novembre sont le produit direct de l’effondrement de notre système d’intégration !

La vérité, c’est que les petits-enfants des immigrés arrivés dans les années 1960 sont français, mais ils se sentent souvent moins français que leurs grands-parents, qui ne l’étaient pas !

La vérité est que les étrangers les plus récemment arrivés dans notre pays sont les premières victimes, hélas, de notre incapacité collective à contrôler l’immigration. Je pense bien sûr aux incendies des 25 et 29 août 2005 à Paris, qui ont causé la mort de 24 personnes originaires d’Afrique. Je me souviens de ces enfants que j’ai vus cette nuit-là, allongés sur des brancards, asphyxiés, tués par la misère.

La vérité est que des familles entières d’immigrés sont logées dans des squats ou des bidonvilles, et leurs enfants, qui ne peuvent pas faire leurs devoirs dans des logements exigus, sont souvent livrés à eux-mêmes dans la rue. !

Face à cette réalité, les Français ne soutiennent plus, j’en suis convaincu, les oppositions politiques frontales qui n’ont absolument aucun sens.

Ils refusent d’être prisonniers de deux extrémismes : l’immigration zéro d’un côté, l’immigration totale de l’autre.

Refus des régularisations globales
L’immigration zéro est un mythe dangereux. Je rejette fermement le cliché habituel des mouvements d’extrême droite, selon lequel il existe des cultures « impossibles à intégrer », et qui prônent le concept totalement faux de l’immigration zéro. Il est temps de parler clairement : la France n’a pas vocation à se replier sur elle-même, derrière on ne sait quelle ligne Maginot ! La consanguinité serait synonyme de déclin national.

Mais je n’accepte pas plus l’autre extrémisme que l’intolérance et l’irréalisme des partisans de l’immigration zéro. Je ne crois pas que les hommes soient interchangeables, que les frontières soient illégitimes, et que nous puissions effacer notre passé et notre culture.

C’est pourquoi je refuse, avec la plus grande fermeté, les opérations de régularisation globale des étrangers sans papiers, comme les gouvernements de François Mitterrand et Lionel Jospin les ont menées en 1981, 1990 et 1997. Ces opérations sont très dangereuses, car elles ont un projet effet. Le migrant régularisé amène sa famille. Il dit à ses amis de son village que l’émigration en France est possible. Des secteurs sont créés. Et, dans les pays d’origine, le signal est bien reçu : le

la frontière est ouverte !

Les Espagnols le savent bien, qui ont régularisé 570.000 immigrés clandestins au premier semestre 2005. Cela ne fait qu’encourager les milliers de migrants africains malheureux qui traversent le Sahara dans l’espoir d’obtenir des papiers en Espagne, avant de se heurter aux barbelés de Ceuta et Mellila. . La régularisation donne lieu à des migrations illégales.

Les Italiens le savent aussi, qui régularisent des centaines de milliers de personnes tous les deux ou trois ans. Mais de plus en plus viennent. Et il faut donc régulariser encore plus…

Qu’on ne s’y trompe pas : les régularisations décidées en France depuis 25 ans ont beaucoup contribué à la confusion et au désordre. Renouveler ces pratiques affaiblirait considérablement notre pacte social.

Je sais que la France est trop fragile pour subir cette épreuve. Cela ne veut pas dire que je sois hostile à toute régularisation : j’y reviendrai lors de nos débats. Mais je refuse, avec une détermination totale, les fausses solutions dictées par la simplicité et l’aveuglement.

Je vous propose de sortir de ce débat désespéré entre les deux extrémismes d’en haut.

Pour la première fois sous la Ve République, un ministre est chargé de toutes les questions d’immigration. Chargé de coordonner les différentes administrations compétentes en la matière (intérieur, affaires étrangères, affaires sociales), j’ai pu préparer, depuis juin dernier, le texte qui vous est soumis aujourd’hui.

Je ne prétends pas vous présenter un texte parfait, qui devrait être adopté tel quel.

Mais je suis convaincu que je vous présente un texte équilibré.

Proche de ceux qui ne respectent pas les règles du jeu. Et juste pour les personnes qui demandent à venir en France en suivant les règles d’admission que nous fixons.

C’est dans cet esprit qu’il faut maintenir l’équilibre défini en 2003 lors du débat sur la réforme de la « double peine ».

L’exigence de justice m’amène, de la même manière, à ne souhaiter aucune remise en cause des dispositions concernant le séjour des étrangers malades. Je n’accepterai aucun amendement qui modifierait la législation équilibrée que nous avons aujourd’hui sur ce point, même si j’aurai l’occasion d’expliquer que c’est à nous, sans changer la loi, de lutter contre la fraude.

La meilleure preuve de l’équilibre du projet de loi, me semble-t-il, c’est qu’il fait l’objet d’attaques virulentes, tant de l’extrême droite, qui m’accuse de laxisme, que de certaines franges de la gauche, qui m’accusent de xénophobie .

D’une certaine manière, je salue ces critiques. Ils indiquent que j’ai sans aucun doute tracé une voie médiane.

Je ne m’écarterai pas de la ligne que j’ai tracée.

Redresser la barre d’un navire à la dérive
Ma détermination est totale : depuis quatre ans, j’essaie de redresser la barre d’un navire à la dérive.

En mai 2002, la situation que j’ai trouvée en arrivant au ministère de l’Intérieur était dramatique. La France payait le prix d’une gestion hasardeuse de l’immigration. Il était temps de sortir de l’insouciance.

Les demandes d’asile ont quadruplé en cinq ans : de 20 000 en 1997 à 82 000 en 2002. La salle d’attente de Roissy déborde de toutes parts. Le hangar de Sangatte s’est présenté, dans toute l’Europe, dans le monde entier, comme le symbole honteux du chaos migratoire français. Et aucun ministre de l’intérieur n’avait jugé bon de s’y rendre !

Les flux migratoires réguliers ont augmenté d’un tiers en cinq ans : 120 000 en 1997 à 160 000 en 2002.

En quatre ans, un travail considérable de mise en ordre a été accompli.

En adoptant la loi du 26 novembre 2003, vous avez donné au Gouvernement de nouveaux outils pour lutter contre l’immigration irrégulière.

Je ne ferai pas le bilan aujourd’hui, car vous le savez. L’évaluation de la loi a été menée par votre excellent rapporteur, M. Thierry Mariani, dans un document remarquable qu’il vous a présenté en mars dernier.

Je vous rappellerai seulement que le nombre d’expulsions exécutées a doublé en trois ans : de 10 000 en 2002 à 20 000 en 2005.

Oui, nous n’hésitons pas, contrairement à nos prédécesseurs, à faire respecter la loi.

En principe, un étranger en situation irrégulière n’a pas vocation à séjourner en France. Il a vocation à retourner dans son pays.

Nous nous sommes donné les moyens de mieux faire respecter ces règles de bon sens.

L’augmentation du nombre d’éloignements a été rendue possible par la construction de centres de rétention administrative (968 places en juin 2002, 1 447 places aujourd’hui, 2 500 places en juin 2007) et par l’allongement de la durée de la détention. (passé de 12 à 32 jours maximum).

Je n’avais pas peur de fixer des objectifs quantitatifs pour l’élimination. Mois après mois, préfecture par préfecture, je suis ces indicateurs.

Je veille à ce que l’administration de l’immigration obéisse, sur le terrain, à la volonté politique exprimée par le législateur en 2003.

La généralisation du système des « visas biométriques » est l’autre mesure clé qui a pu être mise en œuvre grâce à la loi de 2003.

Dans les pays d’origine, nos consuls délivrent chaque année 1 900 000 visas de court séjour. Il est évident qu’une partie de ces visas sont détournés par des personnes qui, introduites régulièrement en F

rance, y restent irrégulièrement. Le système des « visas biométriques » permet de connaître l’identité et la nationalité de ceux qui, comme par hasard, ont perdu la mémoire…

Étendu à tous les consulats d’ici fin 2007, ce dispositif facilite les mesures d’éloignement, en identifiant les étrangers en situation irrégulière et leur nationalité. J’ajouterai que des actions diplomatiques vigoureuses nous permettent aujourd’hui, mieux qu’hier, d’obtenir de certains consuls étrangers qu’ils délivrent à leurs ressortissants le laissez-passer qui nous permet de les renvoyer chez eux.

Autre résultat encourageant : le flux global d’immigration régulière s’est stabilisé pour la première fois en dix ans. Le nombre de premiers titres de séjour délivrés, hors ressortissants communautaires, a même légèrement baissé en 2005, pour atteindre 164 234 titres (- 2 %).

J’ajouterais que la réforme du droit d’asile, que vous avez votée avec la loi du 10 décembre 2003, a eu des effets très positifs.

Nous restons fidèles à notre tradition d’accueil des réfugiés. Mais nous luttons contre les abus de procédure.

La réforme a permis de réduire fortement les délais d’instruction des demandes d’asile et, par conséquent, l’attractivité de cette procédure pour les demandeurs d’immigration clandestine.

Les délais sont passés de plus de deux ans en 2002 à huit mois aujourd’hui. En conséquence, le nombre total de demandeurs a baissé : 82 000 en 2002, 65 000 en 2004, 60 000 en 2005. Il continue de baisser en 2006. Si la tendance observée sur les deux premiers mois de 2006 se confirme, nous enregistrerons cette année 15 000 demandeurs d’asile en moins. demandes que l’an dernier.

Ces quelques chiffres montrent que notre action depuis 2002 a permis de remettre de l’ordre dans un système migratoire devenu complètement chaotique.

Mais je ne fais preuve d’aucun triomphalisme. Malgré les progrès réalisés, la situation de l’immigration en France est loin d’être satisfaisante.

Flux très déséquilibrés
Les flux restent à un niveau élevé. Ils sont surtout très déséquilibrés.

L’immigration « pour raisons familiales » occupe une place très importante dans la migration : près de la moitié des cartes de séjour sont délivrées à ce titre (82 000 en 2005). Chez nos partenaires européens, le niveau d’immigration familiale est beaucoup plus faible : 66 000 en Allemagne et 35 000 en Grande-Bretagne en 2004.

Qu’on me comprenne bien : je ne dis pas qu’un immigré ne devrait pas avoir le droit de faire venir sa famille en France. Je suis trop attaché à notre tradition humaniste, au principe constitutionnel de protection de la vie familiale ainsi qu’à nos engagements européens, pour contester le droit d’un père de vivre avec sa femme et ses enfants !

Mais je voudrais que les choses soient claires : c’est au pouvoir politique, au Gouvernement, au législateur, de définir les conditions dans lesquelles le droit à la vie privée et familiale s’applique en France ! Il ne peut y avoir, pour toutes les familles du monde, un droit absolu et inconditionnel à s’installer en France, sans projet d’insertion, sans travail, sans logement décent, sans perspectives.

La répartition des flux migratoires est d’autant plus illogique dans notre pays que l’immigration pour motif de travail reste à un niveau marginal : 11 500 titres de séjour délivrés à ce titre en 2005. Ce qui signifie que nous ne sommes pas en mesure d’« accueillir en France des migrants ayant un emploi et qui contribuent à la croissance.

Nous sommes en effet plongés dans un système totalement paradoxal depuis 30 ans.

Sous prétexte de protéger l’emploi national, un système de contrôle a priori exercé par l’administration du travail a bloqué l’introduction en France d’étrangers salariés. Et en même temps, contre toute logique, nous permettons à un flux croissant d’immigration familiale d’entrer dans notre pays – ce qui déséquilibre fortement le marché du travail, en faisant venir dans notre pays des étrangers, la plupart du temps très peu qualifiés et peu qualifiés. intégré!

Ce système est absurde. C’est, je crois, une source essentielle du malaise français. Toute mon ambition est de m’en sortir le plus vite possible.

Ma volonté est de transformer en profondeur la politique d’immigration.

Je n’ai pas peur de le dire, à ceux qui me reprochent de venir une seconde fois au Parlement pour présenter un projet de loi : je suis bien conscient que la loi de 2003 n’était que la première étape de la transformation de notre politique d’immigration.

En 2003, en tant que ministre de l’Intérieur, je vous ai demandé de voter pour de nouveaux instruments de lutte contre l’immigration clandestine. J’en ai fait un usage déterminé depuis lors.

Trouvé une nouvelle politique
Aujourd’hui, ministre responsable de tous les aspects de l’immigration, je vous suggère de trouver une nouvelle politique.

Cette nouvelle politique s’inspire de quelques exemples étrangers. Au Canada, au Royaume-Uni, en Allemagne et aux Pays-Bas, des idées innovantes ont été testées et mises en œuvre. Je voulais en tenir compte. Non pas pour copier tel ou tel système étranger, mais pour retenir des idées qui me semblent pouvoir s’adapter à notre pays. L’histoire et la géographie ont façonné notre rapport à l’immigration. Nous ne sommes pas un État-continent comme le Canada, ni une île comme l’Angleterre. Nous sommes un État méditerranéen, qui a

liens privilégiés avec l’Afrique et qui regarde au loin, vers les territoires d’outre-mer et les pays francophones.

Il ne s’agit donc pas pour nous de transposer un exemple étranger en France, mais de définir, ensemble, un nouveau modèle français d’immigration.

Je vous propose de définir ce modèle sur la base de trois principes fondamentaux :

• immigration choisie, • affirmation d’un lien entre intégration et immigration, • co-développement.

Le premier principe est celui de l’immigration choisie.

Je revendique cette expression. Je sais que cela a parfois été caricaturé.

Ma conviction est que, comme toutes les grandes démocraties du monde, la France doit pouvoir choisir le nombre de migrants qu’elle accueille, selon quels objectifs, dans quelles conditions.

L’immigration sélectionnée est le contraire de l’immigration nulle. Et c’est aussi le contraire de l’immigration subie – subie par les Français et subie par des migrants qui ne trouvent qu’un échec en France.

L’immigration sélectionnée est donc d’abord la possibilité pour l’Etat de se fixer des objectifs d’immigration quantifiés pour déterminer la composition des flux migratoires, dans l’intérêt de la France comme dans celui des pays d’origine.

L’immigration choisie est le refus du destin et la volonté déterminée de lier l’immigration aux capacités d’accueil de notre pays.

L’immigration sélectionnée est un système dont les règles sont claires et prévisibles, pour les Français comme pour les migrants. C’est un système où le candidat à l’immigration en France doit être autorisé à venir s’y installer, avant d’entrer sur notre territoire.

Rien de plus logique que cela : pour venir s’installer en France, venir étudier, travailler ou rejoindre sa famille, la République doit donner son accord et signifier clairement au migrant, dans son pays, qu’elle est prête à l’accueillir.

L’immigration sélectionnée n’est donc pas un système élitiste qui n’accepterait en France que des étrangers extrêmement qualifiés !

L’immigration sélectionnée est une immigration régulée, d’autant mieux acceptée par nos compatriotes qu’ils seront conscients de sa contribution positive à la vie de notre nation.

Et cette immigration ne réussira, en effet, que si les immigrés parviennent à s’intégrer dans la société d’accueil.

Un lien étroit entre immigration et intégration
C’est le deuxième principe de cette réforme : l’affirmation d’un lien étroit entre intégration et immigration.

À cet égard, je veux rompre avec des décennies de faux-semblant.

Les experts, soi-disant tels, osent encore affirmer qu’il faut séparer les questions d’immigration et d’intégration. Afin de ne pas « stigmatiser » les nouveaux arrivants, nous dit-on, il serait important de ne pas les considérer comme des migrants et de les prendre en compte, au mieux, dans le cadre de la politique de la ville.

Cela ne veut rien dire.

Ma philosophie est bien différente : pour moi, il ne fait aucun doute que l’immigration et l’intégration sont deux questions intimement liées.

Et ce, pour une raison évidente : faire venir un grand nombre de migrants en France sans se donner les moyens de les accueillir, d’organiser leur insertion dans la société française, conduit à des situations explosives.

L’intégration est un processus long, complexe et coûteux qui met en jeu les équilibres de notre pacte social.

Ce que nous voulons, c’est obliger les étrangers qui veulent s’installer définitivement ou définitivement en France à faire les efforts nécessaires pour s’intégrer.

Je pose la question : comment espérer s’intégrer en France sans parler un mot de français ? Comment trouver un travail, organiser une vie sociale, élever ses enfants ? C’est impossible, bien sûr !

Désormais, pour obtenir un droit au séjour durable, il faudra manifester son désir de s’intégrer, en faisant l’effort nécessaire pour apprendre notre langue.

Il faudra aussi, pour le moins, s’engager à respecter les lois et les valeurs de la République.

Et il faudra respecter cet engagement.

Les étrangers ont des droits. Ils ont aussi des devoirs.

Le premier de ces devoirs est d’aimer le pays qui les accueille, et de respecter ses valeurs et ses lois. Sinon, rien ne les oblige à y rester !

Véritable stratégie de co-développement
Le troisième principe de la réforme est que la politique d’immigration de la France doit s’inscrire dans une véritable stratégie de co-développement.

Pour choisir l’immigration, pour réussir son intégration, la France doit construire de vrais partenariats avec les pays d’origine.

Ce serait une erreur stratégique majeure de définir la politique d’immigration de manière isolée, sans égard aux pays d’origine.

Évidemment, les migrants sont poussés vers notre pays parce qu’ils ont l’espoir d’une vie meilleure et parce qu’ils sont convaincus que leur avenir ne peut se construire dans le pays où ils sont nés.

J’en suis pleinement conscient.

Et je voudrais répondre par avance à certaines objections qui m’ont été faites. J’ai lu ou entendu des critiques selon lesquelles le projet de loi aurait pour effet d’encourager une « fuite des cerveaux » des pays les plus pauvres.

Ce n’est pas comme ça.

Aujourd’hui, les migrants les plus compétents, les plus talentueux partent pour le continent américain tandis que les moins t

plu sont les bienvenus en Europe. Selon la Commission européenne : « 54 % des immigrants du Moyen-Orient et d’Afrique du Nord titulaires d’un diplôme universitaire résident au Canada et aux États-Unis, tandis que 87 % de ceux qui n’ont pas terminé leurs études primaires ou secondaires se trouvent en Europe ».

Je ne me résous pas à cette situation.

La France a longtemps maintenu une tradition d’accueil des élites des pays du Sud. Je souhaite renouveler cette tradition, fondée sur le dialogue et l’intérêt mutuel entre le pays d’origine et le pays d’accueil.

Je vous propose donc de faciliter l’arrivée en France d’étudiants et de personnalités (artistes, intellectuels, sportifs, créateurs d’emplois, etc.) qui pourront apporter leurs talents dans notre pays et acquérir, en retour, une expérience qui leur sera utile. pays d’origine.

Mon ambition est de développer la mobilité, la circulation des compétences, dans l’intérêt même des pays en développement.

Cela nécessite de faire des choix d’immigration différents selon la zone géographique.

Nous devons donc nous doter d’outils pour agir de manière flexible, intelligente, réactive, adaptée aux réalités de la France et des différents pays d’origine.

Autrement dit : accueillir quelques ingénieurs chinois ou informaticiens indiens en France ne freinera certainement pas la croissance phénoménale de ces deux pays, les plus peuplés de la planète. Je ne vois donc pas au nom de quoi il faudrait s’abstenir de recruter des ingénieurs chinois en France ! Et il n’y a pas lieu de conditionner ce recrutement au retour des ingénieurs en Chine après quelques années de séjour en France.

En revanche, je suis résolument hostile, par exemple, à toute forme d’immigration permanente de médecins et de professionnels de la santé des pays les plus pauvres d’Afrique, qui en ont tant besoin. Mon objectif est donc d’aider à former les élites des pays en développement en vue d’un retour.

Le projet de loi que je propose tente d’organiser cette « circulation des compétences ».

Mais j’ai bien conscience qu’elle ne donne pas à la France, à elle seule, tous les outils nécessaires à une politique de co-développement ambitieuse.

À cet égard, nous devons agir de manière pragmatique, en partie par la législation, mais aussi en mobilisant les instruments diplomatiques et financiers, avec pragmatisme.

C’est dans cet esprit que je me rendrai en Afrique à la fin du mois.

Les expérimentations que j’ai lancées au Mali en 2003 ont permis à plusieurs centaines d’immigrés, rentrés dans leur pays, de lancer une activité, de créer des emplois. Nous devons, j’en suis convaincu, nous doter de nouveaux outils de co-développement. La mobilisation de l’épargne des migrants à des fins d’investissement me semble être un enjeu essentiel. Aujourd’hui, l’épargne que les migrants installés en France transfèrent dans leur pays atteint la somme de 2,6 milliards d’euros chaque année. Il faut réfléchir aux moyens de transformer cette épargne, de l’orienter vers des investissements productifs dans les pays d’origine.

Il faut faire preuve d’imagination, construire de vrais partenariats avec les pays d’origine, sans craindre d’aborder directement et franchement avec eux la question des migrations.

Nous avons besoin des nouveaux instruments juridiques définis par le projet de loi.

Respect des exigences constitutionnelles et cinq objectifs
Je tiens à souligner que nous avons fait très attention à ce que, comme c’est le devoir de tout républicain, le projet de loi respecte les exigences constitutionnelles. Tel qu’il vous est présenté, sous réserve de quelques modifications rédactionnelles, le projet est celui approuvé par l’Assemblée Générale du Conseil d’Etat.

C’est donc que ce texte n’ignore ni les droits fondamentaux ni les libertés publiques !

Il poursuit cinq objectifs.

Notre premier objectif : retrouver une maîtrise quantitative de l’immigration.

De nouveaux instruments nous permettront de mieux réguler les flux migratoires.

Pour y voir clair, il faut d’abord planifier. C’est pourquoi, désormais, le Gouvernement définira chaque année, dans un rapport au Parlement, des objectifs chiffrés sur le nombre de migrants que la France souhaite accueillir, en distinguant les principales catégories de titres de séjour, par motif : travail, études, séjour en famille.

La jurisprudence récente du Conseil constitutionnel ne permet pas d’inscrire expressément dans la loi que le rapport au Parlement comportera de tels objectifs, car ils ne sont pas normatifs mais seulement provisoires. Ainsi, au nom du Gouvernement, je prends un engagement solennel en faveur de la représentation nationale : le prochain rapport au Parlement reprendra pour la première fois ces objectifs quantitatifs prévisionnels.

Il ne s’agit pas de définir des « plafonds » qui seraient imposés à chaque consul ou à chaque préfet et qui ne pourraient être dépassés. Cette rigidité n’aurait guère de sens.

En revanche, définis en fonction de la situation démographique de la France, de ses perspectives de croissance, des besoins du marché du travail et de ses capacités d’accueil, les objectifs quantitatifs constitueront un « tableau de bord » utile qui permettra aux administrations d’avoir des références opérationnelles. Les ambassadeurs en feront l’un des

les éléments de leur dialogue avec les gouvernements des pays d’origine.

Dans le même esprit, le projet de loi affirme que la délivrance d’un visa de long séjour, par un consulat, devient le préalable à l’immigration en France. C’est un principe fondamental : sans visa de long séjour délivré par un consul, il ne peut y avoir, sauf exceptions, une carte de séjour délivrée par un préfet.

En conséquence, j’entends réformer les conditions dans lesquelles un étranger qui n’a pas obtenu de visa et qui séjourne illégalement en France peut, à titre exceptionnel, obtenir un titre de séjour.

Je vous propose donc d’abroger le système des régularisations automatiques après 10 ans de séjour irrégulier. Cette « prime souterraine », instaurée par les lois de 1997 et 1998, revient à récompenser une violation prolongée de la loi de la République. C’est d’autant plus absurde que le délai de dix ans n’est pas, en soi, un critère de régularisation pertinent.

J’aurai l’occasion d’expliquer que la suppression des régularisations automatiques n’empêche pas, au contraire, les régularisations au cas par cas, pour tenir compte des situations humanitaires et des intérêts de notre pays.

Notre deuxième objectif est de redéfinir les conditions de l’immigration familiale.

Je vous invite à réformer les règles du regroupement familial, au service d’un objectif précis : faire en sorte que toutes les conditions soient réunies pour que la famille puisse s’intégrer dans notre société.

Cette réforme s’applique en premier lieu à la procédure de regroupement familial. Un migrant qui souhaite faire venir sa famille devra séjourner régulièrement en France pendant au moins 18 mois et non plus un an, ce qui est indispensable pour préparer l’arrivée de son conjoint et de ses enfants.

Il devra prouver qu’il se conforme aux principes qui régissent la République française – et ce faisant, il devra démontrer sa volonté de s’intégrer dans la société qui l’accueille.

Il doit pouvoir subvenir aux besoins de sa famille par les seules ressources de son travail et non par des prestations sociales.

Il doit également disposer d’un logement décent, dans les mêmes conditions qu’une famille française comparable.

Mais cette réforme du regroupement familial n’aurait pas de sens si, en même temps, on ne modifiait pas les autres voies d’immigration familiale.

Les conditions de délivrance des cartes de séjour pour des motifs de « vie privée et familiale » seront donc précisées. L’étranger présent dans notre pays devra justifier de l’ancienneté, de la stabilité et de l’intensité de ses liens en France, de la nature de ses liens avec la famille restée dans son pays, de ses conditions de vie en France ainsi que de son intégration dans notre société.

De même, je vous suggère de mieux lutter contre les mariages de complaisance dont le seul but est de fournir un titre de séjour et, in fine, la nationalité, au conjoint d’un Français.

Il ne s’agit évidemment pas d’interdire à un ressortissant français d’épouser un étranger, ni même de lui interdire d’épouser un étranger en situation irrégulière. Mais il faut supprimer le lien automatique entre mariage et droit de séjour, pour décourager les mariages de complaisance. Trois mesures principales nous permettront d’y parvenir :

• d’une part, l’exigence d’un visa de long séjour pour le conjoint d’un Français qui demande une carte de séjour : ainsi le mariage ne donnera plus systématiquement droit à une carte de séjour puisqu’il faudra au préalable avoir obtenu un visa dans leur pays d’origine ;

• ensuite, l’extension (à trois ans) de la période de vie commune à partir de laquelle le conjoint français pourra obtenir une carte de résident de 10 ans, s’il justifie de son intégration ;

• enfin, l’allongement (à quatre ans) de la période de vie commune requise avant de devenir français.

Ainsi, nous redéfinirons le chemin qui mène du mariage mixte à l’acquisition de la nationalité. Nous ne découragerons pas les vrais mariages, mais nous écarterons ceux qui n’ont d’autre but que d’obtenir des papiers.

Notre troisième objectif est de mieux accueillir les étudiants, les talents et les travailleurs qui souhaitent venir en France.

La logique de l’immigration choisie et celle du co-développement se rencontrent ici. Pour chaque mesure, nous devons nous efforcer de trouver le bon équilibre entre les intérêts de la France et ceux des pays d’origine.

Je propose, dans un premier temps, la création d’une carte de séjour « compétences et talents » d’une durée de trois ans. Il sera délivré aux personnes dont la présence est une chance pour la France mais n’est pas vitale pour leur pays d’origine. Par exemple, il sera accordé aux informaticiens indiens, mais pas aux médecins béninois.

Je vous propose alors de simplifier l’accueil en France des étudiants choisis dans leur pays d’origine. Les jeunes diplômés étrangers pourront également bénéficier d’un titre de séjour pour rechercher un emploi. Pour ceux qui viennent d’un pays en développement, ce sera une première expérience professionnelle utile avant de retourner dans leur pays, qu’ils pourront partager avec la formation et l’expérience

ience acquise en France.

Enfin, je propose un assouplissement des conditions de recrutement à l’étranger, dans des secteurs et bassins d’emploi qui souffrent de pénuries de main-d’œuvre, comme l’hôtellerie-restauration ou le bâtiment. Les organisations professionnelles et les syndicats de chaque région devraient être associés à la définition et à la mise en œuvre du nouveau système. Il est complété par une batterie de mesures pour mieux lutter contre le travail illégal.

Notre quatrième objectif est de réussir l’intégration des immigrants.

Il s’agit de définir, de manière cohérente et progressive, un véritable parcours d’intégration, de l’arrivée en France jusqu’à l’installation durable.

Pour cela, la signature d’un contrat d’accueil et d’intégration doit être rendue obligatoire pour toute personne entrant légalement en France afin d’immigrer de manière durable.

Ce contrat ne doit pas être un morceau de papier que vous signez et oubliez. L’étranger prendra des engagements vis-à-vis de la société d’accueil : apprendre la langue française, respecter les lois et les valeurs de la République. En contrepartie, le contrat comportera des engagements de l’Etat vis-à-vis des étrangers : formation linguistique et civique, première orientation dans les démarches d’adaptation à la société française.

Lorsque l’étranger demandera, après plusieurs années en France, de bénéficier d’une carte de résident de 10 ans, il devra prouver qu’il s’est bien intégré. Cette « condition d’intégration », vérifiée par les préfets après avis des maires, comprendra trois éléments : l’engagement personnel de l’étranger à respecter les principes qui régissent la République française, le respect effectif de ces principes et une connaissance suffisante de notre langue.

Le parcours d’intégration comprendra donc plusieurs rendez-vous : le contrat d’accueil et d’intégration à l’arrivée en France, et la vérification de l’intégration effective avant la délivrance de la carte décennale.

Le projet de loi a un cinquième objectif : contrôler l’immigration à l’étranger.

J’ai visité les Antilles le mois dernier. J’ai lu avec beaucoup d’intérêt le rapport de la mission d’information que votre Assemblée a consacrée à Mayotte. Je vais bientôt aller en Guyane.

Outre-mer : « dans une situation particulière, une réponse particulière »
Pour une situation particulière, une réponse particulière ! L’explosion de l’immigration clandestine à Mayotte, mais aussi en Guyane et en Guadeloupe, compromet l’équilibre de ces territoires. Tout en respectant l’unité de la République, je suis convaincu que la situation dramatique de l’immigration dans ces trois communautés appelle une réponse très vigoureuse.

La mobilisation des moyens opérationnels et les instructions fermes que j’ai données aux préfets nous ont permis, ces derniers mois, d’expulser un grand nombre d’immigrés clandestins. Les chiffres montrent que le volontariat produit des résultats ! Au cours du premier trimestre, 3 500 étrangers, majoritairement comoriens, ont été expulsés de Mayotte : soit une augmentation de 250 % par rapport à 2005. En Guyane, nous avons renvoyé 2 300 immigrés clandestins, ce qui représente une augmentation de 160 % par rapport au premier trimestre 2005. .

L’effort opérationnel sera d’autant plus efficace que des mesures juridiques pragmatiques seront prises.

Qu’il s’agisse de faciliter les contrôles de véhicules et d’identité, de détruire les bateaux utilisés par les passeurs, ou de lutter avec détermination contre les reconnaissances frauduleuses de paternité et l’exploitation des travailleurs clandestins, le projet de loi comporte une batterie de mesures qui permettront aux services de l’Etat d’agir plus efficacement contre l’immigration illégale dans ces territoires.

Au total, Mesdames et Messieurs, les 84 articles du projet de loi nous donneront les instruments pour mettre en œuvre, concrètement, la transformation de notre politique d’immigration.

Mais ces 84 articles, dans mon esprit, ne sont pas gravés dans le marbre.

« Prendre en compte les idées exprimées par les acteurs de terrain que j’ai rencontrés »
Je souhaite que le texte soit enrichi, qu’il prenne en compte les idées exprimées par les acteurs de terrain que j’ai rencontrés.

J’ai écouté les propositions qui m’ont été faites. J’ai entendu des critiques.

Les Églises chrétiennes, en particulier, sont dans leur rôle lorsqu’elles insistent sur l’exigence du respect de la dignité des personnes. Bien sûr, je suis tout à fait d’accord. En dialoguant avec les représentants des églises, j’ai essayé de dissiper les malentendus.

J’ai déjà accepté de modifier le projet de loi pour tenir compte de certains commentaires. L’extension de 15 jours à un mois du délai de recours des étrangers contre les décisions les obligeant à quitter le territoire français me paraît nécessaire. De même, je souhaite que le texte précise expressément que le titre de séjour délivré aux salariés ne leur sera pas retiré en cas de rupture du contrat de travail.

Parce que je ne me sens pas propriétaire de tous les articles du projet de loi. Je le soumets à la discussion parlementaire dans la conviction qu’il peut être amélioré !

Je veux marquer mon ouverture à deux idées qui me semblent très pertinentes.

Des relations de travail de confiance entre les pouvoirs publics et la société civile – chacun restant à sa place –

me paraissent indispensables à la réussite du nouveau modèle d’immigration français. Dans cet esprit, je pense qu’il est utile de créer un Conseil national pour l’immigration et l’intégration, qui réunira des agents publics et des représentants de la société civile. Je voudrais lui confier deux missions.

Il lui appartiendra d’établir des statistiques d’immigration en toute impartialité. Nous avons beaucoup progressé depuis la création du Haut conseil à l’intégration, dont l’observatoire statistique contribue utilement aux travaux du secrétariat général de la commission interministérielle de contrôle de l’immigration. Il faut sortir définitivement des polémiques sur les chiffres, évaluer objectivement l’immigration clandestine, fixer les chiffres de l’immigration légale le plus précisément possible.

Il appartiendra également au nouvel organe de suivre la mise en œuvre de la politique d’immigration et d’intégration, en faisant des propositions au Gouvernement. J’y vois un moyen de pérenniser les relations de confiance qui se sont établies avec la société civile.

Une deuxième idée, qui m’a été suggérée lors des réunions de travail préparatoires au projet de loi, me semble devoir être explorée : la création d’une commission réunissant des fonctionnaires et des responsables d’associations, dont l’objectif sera d’assurer la « harmonisation des pratiques préfectorales en matière de régularisation.

En effet, je souhaite que les régularisations au cas par cas, qui restent possibles aux termes du projet de loi, soient effectuées selon des critères homogènes sur le territoire. D’une part, il s’agit de prendre en compte les impératifs humanitaires, comme nous le faisons par circulaires depuis 2002. Mais il s’agit aussi, dans mon esprit, d’autoriser des régularisations ponctuelles d’étrangers dont la présence en France peut être l’occasion de notre pays.

Dans le monde associatif, les acteurs responsables sont prêts à entrer dans cette logique. J’ai l’intention de les aider.

En conclusion, permettez-moi de vous dire ce que j’attends du débat parlementaire qui s’ouvre.

J’ai toute confiance en la représentation nationale pour être, sur ce sujet essentiel, aussi imaginative que constructive.

J’ai lu avec beaucoup d’intérêt les différents ouvrages que l’Assemblée nationale et le Sénat ont récemment préparés. Je voudrais saluer en particulier la Commission d’enquête que le Sénat a consacrée à l’immigration irrégulière, ainsi que la Mission d’information qui a travaillé, au sein de votre Assemblée, sur la difficile question de l’immigration à Mayotte. . Certains articles du projet de loi en sont tirés directement.

Je tiens surtout à saluer la très grande qualité du travail de votre rapporteur, M. Thierry Mariani. Il a su préparer très minutieusement le débat sur le projet de loi qui vous est soumis, en apportant une contribution remarquable aux travaux de la Commission des lois.

D’emblée, je voudrais souligner que je suis favorable – avec quelques réserves rédactionnelles – aux 90 amendements qui ont été adoptés par la Commission des lois lors de sa réunion de la semaine dernière.

Qu’il s’agisse de renforcer le droit de séjour des travailleurs étrangers licenciés, de mieux prendre en compte la situation des femmes victimes de violences conjugales, de créer une structure d’accueil pour les étrangers désireux de participer à des missions humanitaires ou d’allonger le délai de faisant appel aux étrangers contestant les décisions les obligeant à quitter le pays, je salue les améliorations très utiles apportées à plusieurs articles du projet de loi dans un esprit de justice.

Je suis également convaincu que la définition de la carte « compétences et talents » pourrait être affinée, afin que les étrangers bénéficiant de cette carte, lorsqu’ils viennent d’un pays en développement, soient tenus de participer à des actions de coopération en faveur de leur pays d’origine.

Surtout, permettez-moi d’exprimer mon plein accord avec trois amendements importants présentés par votre rapporteur.

Je tiens à le remercier d’avoir proposé un meilleur contrôle du respect du contrat d’accueil et d’intégration.

Je tiens également à souligner la contribution du rapporteur à la réforme du regroupement familial et, en particulier, des conditions de logement, qui doivent être les mêmes que celles d’une famille française comparable vivant dans la même région.

Plus encore, je voudrais indiquer que je partage totalement l’idée, présentée par M. Thierry Mariani, d’instituer des « cérémonies d’accueil en citoyenneté », en préfecture ou en mairie, à l’attention des personnes venant d’acquérir la nationalité française. .

Je me réjouis également que la Commission ait adopté un amendement présenté par le rapporteur et par M. Jean-Christophe Lagarde afin de préciser que le montant des ressources de la personne qui demande le regroupement familial doit tenir compte de la taille de sa famille.

Chapeau au PCF, regrets pour le PS
Enfin, je tiens à remercier M. Patrick Braouzec et les membres du groupe des députés communistes et républicains pour avoir présenté un amendement qui renforce le gouvernement

choix de l’État d’offrir une aide au retour volontaire aux étrangers ayant fait l’objet d’un refus. rester.

Mon seul regret, à ce stade de vos débats, est que sur un sujet aussi essentiel que la politique d’immigration et d’intégration, le Parti socialiste ait adopté une posture politique. Incapables de proposer des mesures positives, les socialistes se bornent à présenter des amendements de suppression.

J’ai noté cependant que quelques voix sensées ont pu s’exprimer au sein du Parti socialiste pour faire des propositions assez proches des nôtres. J’ai lu avec beaucoup d’intérêt l’ouvrage inventif de M. Malek Boutih, partisan d’une régulation quantitative de l’immigration. J’ai également entendu les propos très raisonnables de MM. Manuel Valls et Bruno Le Roux.

Mais je regrette que, dans l’ensemble, leurs voix aient à peine atteint la rue de Solférino !

MM. Laurent Fabius et Jack Lang, sans doute nostalgiques de la grande époque de 1981, nous proposent rien de moins que de rouvrir la porte aux grandes régularisations massives. Un quart de siècle après avoir participé au gouvernement le plus à gauche de la Ve République, ils n’ont toujours rien appris des 25 dernières années.

* **
Monsieur le Président

Monsieur le rapporteur

Mesdames et Messieurs,

Le débat qui s’ouvre sera déterminant pour façonner le visage que la France aura dans les 30 prochaines années. Car le moment est venu de faire un vrai choix de société sans tabous.

Je vous propose un parcours ambitieux et exigeant.

Je vous propose de définir un nouveau modèle, celui de l’immigration choisie, pour réaliser l’intégration et renforcer la cohésion de notre pays.

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