Circulaire du 21 Février 2006, Relative Aux « Conditions D’Interpellation D’Un éTranger en Situation Irrégulière, Garde à Vue D’Un éTranger en Situation Irrégulière, Réponse Pénale »

La circulaire des ministres de l’intérieur et de la justice du 21 février 2006 relative aux « conditions d’interpellation d’un étranger en situation irrégulière, garde à vue d’un étranger en situation irrégulière, réponses pénales » se caractérise par un réel abus de droit.

Il vise, en effet, à extraire d’un certain nombre d’arrêts de la Cour de cassation un cadre juridique pour les arrestations les plus étonnantes d’étrangers en situation irrégulière – à leur domicile, dans les locaux d’associations, à domicile. et les résidences collectives, et même dans les blocs opératoires des hôpitaux. Elle puise également dans la jurisprudence des recettes destinées à piéger ces étrangers par des convocations en apparence anodine aux préfectures afin de les y interroger en vue de leur éloignement

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