L’Avant-Projet de Réforme du Code de L’Entrée ET du Séjour Des éTrangers ET du Droit D’Asile (Céséda)

Cette analyse du Gisti (Groupe d’information et d’accompagnement des immigrés) renvoie à la version de l’avant-projet du 18 décembre 2005 .
» Ce document constitue une première analyse d’un texte, qui n’est pas encore définitif. Cependant, il ne semble pas susceptible de changer en profondeur dans le sens où les contours de ce qui sortira comme un projet de loi en bonne et due forme sont définitivement tracés. La réforme annoncée n’est pas la énième réforme du statut des étrangers, jouant avec les catégories d’étrangers pouvant obtenir automatiquement un titre de séjour et basée sur le paradigme de la fermeture des frontières. Inspiré en partie de la future politique européenne, le texte consacre officiellement une reprise de l’immigration et l’enferme dans une approche entièrement utilitaire. Elle semble donc correspondre au nouveau mot d’ordre gouvernemental : en finir avec l’immigration subie, et favoriser une immigration choisie.

des atteintes sans précédent aux droits et libertés fondamentaux au nom de cette « immigration subie » ;

la mise en place d’une immigration de main-d’œuvre disponible au nom de « l’immigration choisie ».

Précisons d’emblée que le texte analysé n’est pas complet. D’autres domaines relatifs à l’immigration et à l’asile seront modifiés et complèteront cette première version. Il s’agit ainsi de raccourcir le délai de dépôt d’un recours devant la commission d’appel des réfugiés et de toucher au dispositif sur les expulsions vers la frontière.

Enfin, l’analyse elle-même ne couvre pas l’ensemble du texte. L’accent a été mis sur les points les plus saillants, et en même temps souvent les plus dangereux, de cette réforme. Par ailleurs, certaines dispositions ont déjà fait l’objet d’une analyse approfondie dans un cadre collectif – comme l’observatoire du droit à la santé des étrangers – qui n’appelle pas de nouveaux commentaires. « 

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