Projet D’Amendement AU Code de L’Entrée ET du Séjour Des éTrangers ET du Droit D’Asile (Céséda)

Cette analyse de la Ligue des droits de l’homme renvoie à la version de l’avant-projet du 18 décembre 2005 .
« Ce projet de modification de la Céséda, qui intervient deux ans après la précédente réforme, constitue un recul historique dans le domaine du droit des étrangers.

 

S’opposer, au-delà de l’imaginable, à toute régularisation, remettre en cause la situation de l’étranger en France au détriment des droits les plus fondamentaux dont celui de vivre en famille tout en généralisant la condition tirée de « l’intégration républicaine dans la société française » qui elle rend ainsi impossible, semble constituer les objectifs principaux de ce projet et témoigne de son hypocrisie, au mieux de son paradoxe. On passera sous silence l’absence de toute logique du ministre de l’Intérieur qui revient sur les très rares dispositions favorables aux étrangers qu’il avait accepté de prendre en 2003.

 

Les seuls apports de ce texte, fondés sur une conception utilitariste de l’immigration déjà mise en œuvre par le passé, sont destinés à ceux qui peuvent « enrichir » la France. Le résultat est aussi connu, sinon recherché : plonger dans la précarité ceux qui entendent rester en France et, contrairement à l’objectif affiché, augmenter encore le nombre de « sans-papiers »

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