Cette analyse du collectif « outre-mer » (qui regroupe CCFD, Cimade, Collectif Haïti, Comède, Gisti, LDH, Médecins du monde et Secours catholique) fait référence à la version du projet de loi présentée en Conseil des ministres le 29 mars 2006. .
Mayotte, Guyane et Guadeloupe, cibles du projet de loi sur l’immigration :
Dans un article très controversé, le ministre des outre-mer, François Baroin, présentait il y a six mois une situation apocalyptique :
« A Mayotte et en Guyane, plus d’un habitant sur quatre est un étranger en situation irrégulière. En Guadeloupe, le nombre de personnes originaires d’Haïti qui ont demandé l’asile est passé de 135 en 2003 à 3 682 en 2004. La majorité des expulsions vers la frontière concerne les territoires d’outre-mer. Si, en métropole, on avait le même taux d’immigration clandestine, cela ferait 15 millions d’immigrés clandestins sur le sol métropolitain. Vous pouvez imaginer les tensions sociales possibles ».
Inutile de s’inquiéter des raisons économiques et historiques de la migration vers la Guyane et Mayotte ou le droit d’asile qui devrait être légitimement reconnu pour de nombreux Haïtiens, inutile de se demander par quelles mesures arbitraires la France d’Outre-Mer obtient un tel score de taux d’éloignement. Sur ces lointaines terres françaises, la chasse aux sans-papiers peut s’affranchir du droit commun de la République française.
« Une situation particulière, une politique particulière. (…) Une loi viendra dans les prochains mois pour compléter [le dispositif actuel] procédant à l’indispensable adaptation de notre droit à ces situations particulières notamment en Guadeloupe, Martinique et Mayotte ». Il s’agira de « permettre le contrôle de toute personne » dans une zone frontalière, de « saisir ou détruire tout véhicule ayant transporté des clandestins », … Cible de la droite nationaliste depuis deux siècles, le droit du sol ne doit pas être épargné :
A Mayotte, « les deux tiers des mères sont comoriennes, et environ 80 % d’entre elles sont en situation irrégulière. On estime que 15 % de ces mères retournent aux Comores après avoir accouché. Les situations sont différentes, il ne s’agit pas de faire une couche. Cela permet de faire bouger les lignes, de sortir des tabous. La loi du sol ne doit plus en être une. »
Les mesures relatives à l’Outre-Mer annoncées par le ministre figurent en grande partie dans le « projet de loi relatif à l’immigration et à l’intégration » modifiant le code d’entrée et de séjour des étrangers et le droit d’asile (cité ci-dessous sous l’acronyme de CESEDA) qui sera bientôt examiné par les parlementaires. Le contour de ce projet de loi est aussi simple que brutal : ouvrir la porte à l’immigration « choisie » utile à l’économie française et la fermer à l’immigration « subie » (famille, asile, travailleur devenu inutile.…). L’Outre-mer, où les droits dérogatoires des étrangers ont longtemps régné, peut sembler loin de ces débats. A travers des discours dramatisant « l’invasion des clandestins »,
Index du rôle de laboratoire de l’Outre-Mer : le premier des projets de loi sur l’immigration reçus par nos associations, datant de novembre 2005, ne concernait que le « contrôle de l’immigration dans certaines collectivités territoriales situées au-delà de la mer ». Pour la seule Guyane, elle a mis fin à la délivrance d’une carte de séjour « vie privée et familiale ». » Aux étrangers résidant habituellement en France depuis 10 ans. Pour Mayotte, où le ministre des Outre-mer venait de fantasmer sur l’invasion des bébés français de mères comoriennes, il a introduit la chasse à la « paternité de complaisance ». Un mois plus tard, le 18 décembre, ces deux mesures sont étendues à tout le territoire français ; le premier apparaît ainsi dans l’actuel projet de loi relatif à l’immigration, tandis que le champ d’application du second a été restreint (provisoirement ?) à Mayotte, après avoir été restreint à Mayotte et à la Guyane.
Le titre VI du projet de loi sur l’immigration « comporte des dispositions relatives au contrôle de l’immigration d’outre-mer » ; il concerne la Guyane, la Guadeloupe et Mayotte. Mayotte était, en 2006, sous le feu de l’actualité et – de ce fait – un laboratoire privilégié des nouveaux moyens légaux de « lutte contre l’immigration clandestine » ; trois missions parlementaires récentes, deux du Sénat et une de l’Assemblée nationale, s’y sont rendues ; leurs rapports ont mis en lumière les nouveautés du projet et les probables propositions d’amendements.
Le collectif Outre-mer présente ici les dispositions du projet de loi spécifiques à la Guyane, la Guadeloupe et Mayotte : lois d’exception relatives au contrôle et à l’éloignement des migrants et aux sanctions des étrangers sans papiers ou de ceux qui les soutiennent ; menaces sur l’accès à la nationalité française et procédures renforcées de contrôle des « paternités de complaisance ». Cette analyse s’ajoute à l’analyse sur l’ensemble du projet de loi menée par le collectif « Unis(s) contre l’immigration jetable », dont plusieurs extraits sont cités.
Une commission sénatoriale sur l’immigration clandestine censée rendre son rapport d’ici le 6 avril est présidée par le sénateur de Guyane, Georges Othily.Elle s’est rendue à Mayotte en février à une époque où l’île était le théâtre de déplacements et de déclarations de violences rares contre l’accès au travail des Français d’origine comorienne (qu’ils aient ou non la double nationalité). , contre les principes républicains. Le président de la délégation, interrogé par RFO le 10 février, a pourtant dû prendre le parti du déni de droits : « Les personnes qui ont la double nationalité (…) c’est un choix qu’elles ont fait et ce choix ne doit pas être empêché (les) Mahorais d’obtenir le droit de travailler à domicile ».