Avant-Projet de Réforme du Code de L’Entrée ET du Séjour Des éTrangers ET du Droit D’Asile – Première Analyse

Cette analyse du Mrap (Mouvement contre le racisme et pour l’amitié entre les peuples) renvoie à la version de l’avant-projet du 18 décembre 2005 .
« Le MRAP suit de près l’évolution des différentes étapes de ce projet de loi qui fera prochainement l’objet d’un débat à l’Assemblée nationale. Seules les grandes lignes du premier projet seront analysées ici.

Le MRAP note notamment :

– une volonté de rendre plus précaire les étrangers résidant légalement dans le pays, notamment l’allongement du délai de passage de la carte de séjour temporaire à la carte de résident ; multiplication des obstacles dans ce contexte ; remise en cause du principe général du regroupement familial ; la suppression de tout droit à la « régularisation » ; une généralisation de la condition d’« intégration », nécessairement sujette à interprétation.

– une extrême « précarité » de la situation des étrangers malades puisque ce projet retire de facto tout droit de séjour au profit des étrangers malades. Les « soins urgents » impliquant le pronostic vital se réduisent à une peau de chagrin et se limitent à quelques cas cliniques dans la littérature médicale.

– une discordance entre le droit commun des étrangers, tel que modifié par le projet de loi, et les régimes institués par les conventions bilatérales (convention franco-algérienne du 27 décembre 1968 modifiée, Accord franco-tunisien sur le séjour et le travail du 17 mars 1988 modifié). Les modifications envisagées dans l’avant-projet ne devraient pas, sauf indication contraire à ce jour, s’appliquer à ces ressortissants – à l’exception des dispositions relatives à l’expulsion et à l’asile. « 

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