Syndicat des Avocats de France
Syndicat de la MagistratureNon à la justice d’exception pour les étrangers
Les étrangers ne sont plus des justiciables comme les autres.
Les lois successives bafouent les droits fondamentaux garantis aux autres citoyens par les tribunaux : le droit à un procès équitable, à l’assistance d’un avocat et d’un interprète, le droit à un recours effectif. Pour les étrangers, le confinement l’emporte sur la liberté.
Le parquet s’est mis au service de la politique du « nombre » imposée par le pouvoir actuel. Rachida DATI, ministre de la Justice a même rappelé qu’elle était la « chef » des procureurs et use de son autorité pour demander au parquet d’augmenter le nombre de contrôles d’identité visant les étrangers.
Le contrôle exercé par les juges judiciaires devient résiduel. Les réformes récentes et à venir créent une justice vraiment exceptionnelle pour les étrangers en situation irrégulière. Ils peuvent être jugés dans des salles d’attente ou des centres de détention et non plus dans des palais de justice comme les autres justiciables.
Sous prétexte que la justice « annulerait trop de procédures », il faudrait même modifier la constitution pour écarter le juge judiciaire de ce processus. Ainsi, les libertés individuelles ne méritent pas d’être protégées lorsqu’elles concernent de « simples étrangers ». »
Par ailleurs, la pénalisation des actes de solidarité ou de soutien aux étrangers renforce l’instrumentalisation de cette justice spéciale pour les étrangers.
Nous refusons la création d’une justice d’exception pour les étrangers. Nous appelons les professionnels du droit attachés à nos valeurs à se joindre à la manifestation du 5 avril 2008 à la Place d’Italie.