Que Faire Après Une OQTF ?

Le point sur la réforme des décisions de retrait et de refus de séjour assorties d’une obligation de quitter le territoire français.
La loi du 24 juillet 2006 sur l’immigration et l’intégration a entraîné une réforme majeure des mesures d’éloignement. Un décret devait adapter le code de justice administrative pour l’entrée en vigueur de ce texte. Cela a été fait depuis la publication (JO du 29 décembre) du décret du 23 décembre 2006.

La réforme restreint considérablement les droits des personnes concernées en ne leur permettant plus d’introduire un recours au-delà du délai d’un mois à compter de la notification du refus de séjour et de l’OQTF. Passé ce délai, si l’étranger n’a pas saisi le tribunal, il peut être éloigné du territoire français à tout moment sans possibilité légale de s’y opposer. Le fait d’avoir saisi le tribunal dans un délai d’un mois n’empêche pas non plus le placement de l’étranger en rétention. Cependant, un juge devra se prononcer avant sa révocation effective.

Afin d’aider à défendre les personnes recevant une décision de retrait ou de refus de séjour accompagnées d’une OQTF (Obligation de quitter le territoire français), l’ADDE, la Cimade, Fasti, Gisti, LDH et le Mrap publient une note pratique.

Cette publication analyse la nouvelle réglementation, détaille les recours possibles et est complétée par un exemple de demande de contestation devant le tribunal administratif à la fois de la décision de refus de séjour et de l’OQTF qui l’accompagne.

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