Cette analyse du collectif « outre-mer » (qui comprend le CCFD, la Cimade, le Collectif Haïti, la Comède, le Gisti, la LDH, Médecins du monde et le Secours catholique) fait référence à la loi publiée au Journal officiel du 24 juillet 2006.
Mayotte, Guyane et Guadeloupe, cibles de la loi sur l’immigration et l’intégration du 24 juillet 2006 :
Dans un article très controversé [ 1 ], le ministre français des Outre-mer, François Baroin, présentait en septembre 2005 une situation apocalyptique :
« A Mayotte et en Guyane, plus d’un habitant sur quatre est un étranger en situation irrégulière. En Guadeloupe, le nombre de personnes originaires d’Haïti qui ont demandé l’asile est passé de 135 en 2003 à 3 682 en 2004. La majorité des expulsions vers la frontière concerne les territoires d’outre-mer. Si, en métropole, on avait le même taux d’immigration clandestine, cela ferait 15 millions d’immigrés clandestins sur le sol métropolitain. Vous pouvez imaginer les tensions sociales possibles ».
Inutile de s’inquiéter des raisons économiques et historiques de la migration vers la Guyane et Mayotte ou le droit d’asile qui devrait être légitimement reconnu pour de nombreux Haïtiens en Guadeloupe, inutile de se demander par quelles mesures arbitraires les Territoires d’Outre-Mer obtiennent un tel score de l’éloignement taux. Sur ces lointaines terres françaises, la chasse aux sans-papiers peut s’affranchir du droit commun de la République française.
« Une situation particulière, une politique particulière. (…) Une loi viendra dans les prochains mois pour compléter [le dispositif actuel] procédant à l’indispensable adaptation de notre droit à ces situations particulières notamment en Guadeloupe, Martinique et Mayotte ». Il s’agira de « permettre le contrôle de toute personne » dans une zone frontalière, de « saisir ou détruire tout véhicule ayant transporté des clandestins », … Cible de la droite nationaliste depuis deux siècles, le droit du sol ne doit pas être épargné :
A Mayotte, « les deux tiers des mères sont comoriennes, et environ 80 % d’entre elles sont en situation irrégulière. On estime que 15 % de ces mères retournent aux Comores après avoir accouché. Les situations sont différentes, il ne s’agit pas de faire une couche. Cela permet de faire bouger les lignes, de sortir des tabous. La loi du sol ne doit plus en être une. »
Les mesures outre-mer annoncées par le ministre figurent pour une large part dans la loi du 24 juillet 2006 relative à l’immigration et à l’intégration [2]. Le contour de cette loi est aussi simple que brutal : ouvrir la porte à l’immigration « choisie » utile à l’économie française et la fermer à l’immigration « endurée » (famille, asile, travailleur devenu inutile….). L’Outre-mer, où les droits dérogatoires des étrangers ont longtemps régné, peut sembler loin de ces débats. Favorable aux discours dramatisant « l’invasion des clandestins », le volet Outre-mer de la loi se préoccupe avant tout de renforcer ces mesures d’exception et d’expérimenter une réforme de la nationalité dans des territoires isolés où le risque d’un tollé important de la part des défenseurs des droits de l’Homme est plus faible qu’en France métropolitaine.
Index du rôle de laboratoire de l’Outre-Mer : le premier des projets de loi sur l’immigration transmis à nos associations, datant de novembre 2005, ne concernait que le « contrôle de l’immigration dans certaines collectivités territoriales situées au-delà de -mer »[ 3 ]. Pour la seule Guyane, elle a mis fin à la délivrance d’une carte de séjour « privé et familial » aux étrangers résidant habituellement en France depuis 10 ans. Pour Mayotte, où le ministre de l’Outre-mer venait de fantasmer sur l’invasion des bébés français de mères comoriennes, il a introduit la chasse à la « paternité de complaisance ». « . Un mois plus tard, le 18 décembre, ces deux mesures sont étendues à tout le territoire français ; le premier apparaît ainsi dans la loi du 24 juillet 2006, tandis que le champ d’application du second était restreint à Mayotte, après s’être focalisé sur Mayotte et la Guyane dans une étape intermédiaire.
Le titre VI de la loi du 24 juillet 2006 est intitulé « Dispositions relatives au contrôle de l’immigration outre-mer » ; il concerne la Guyane, la Guadeloupe et Mayotte. Mayotte est, en 2006, sous le feu de l’actualité et – donc – laboratoire privilégié des nouveaux moyens légaux de « lutte contre l’immigration clandestine ». Trois missions parlementaires récentes, deux du Sénat [ 4 ] et une de l’Assemblée nationale [ 5 ], s’y sont rendues ; leurs rapports éclairent les objectifs du titre VI de la loi.
Le collectif Outre-mer présente ici les dispositions de la loi du 24 juillet 2006 spécifique à la Guyane, la Guadeloupe et Mayotte : mesures exceptionnelles relatives au contrôle et à l’éloignement des migrants et aux sanctions des étrangers sans papiers ou de ceux qui les soutiennent ; menaces sur l’accès à la nationalité française et procédures renforcées de contrôle des « paternités de complaisance ». Cette analyse s’ajoute à celle, portant sur l’ensemble du droit, menée par le collectif « Unis(e)s contre l’immigration jetable » [ 6 ], dont deux extraits sont cités.
Les amendements relatifs à l’Outre-mer
Les amendements apportés par l’Assemblée nationale au projet de loi présenté par le gouvernement sont les suivants :
extension à Mayotte de l’article L611-3 du Ceseda permettant le relevé des empreintes digitales des étrangers non admis à l’entrée sur le territoire français (article 104) ;
création d’un « observatoire de l’immigration » en Guadeloupe et en Martinique (article 105) comme la loi du 26 novembre 2003 l’avait fait – sans grand effet… – pour la Réunion et la Guyane ;
suppression de la compétence du cadi pour le mariage des personnes relevant de l’état civil de droit local à Mayotte, seul le mariage en mairie ayant effet sur l’état civil (article 111, voir p.13)) ;
multiplication par dix de l’amende maximale dont est passible, à Mayotte, l’employeur d’un étranger sans autorisation – 3600 euros au lieu de 360 – (article 112-I, voir p.7) ;
divers détails de style mineurs et références. Sur la section « Outre-mer » de la loi, le Sénat n’a apporté que des modifications mineures.