Analyse du Projet de Loi Modifiant Le Code de L’Entrée ET du Séjour Des éTrangers ET du Droit D’Asile (Ceseda)

Cette première analyse du collectif « Unis(s) contre l’immigration jetable » fait référence à la version de l’avant-projet présenté au Comité interministériel de contrôle de l’immigration (CICI) le 9 février 2006.
» Deux ans après la loi dite Sarkozy du 26 novembre 2003 modifiant la législation sur l’immigration et l’asile, le gouvernement a décidé de procéder à une nouvelle réforme. Cette fois, il ne s’agit pas de la énième modification du statut des étrangers résidant en France. La précédente, présentée comme une merveille de réalisme et d’équilibre, avait pour objectif affiché de lutter contre l’immigration irrégulière, en contrôlant prétendument les flux migratoires, et de mettre fin à la double peine. Le ministre de l’Intérieur entendait alors faire preuve de « fermeté » envers ceux jugés indésirables et qui profitaient des failles du système pour entrer dans la clandestinité et « d’humanité » envers ceux, victimes de la double peine. , qui avait grandi en France et qui méritait à ce titre de ne pas être expulsé vers un pays d’origine inconnu. Aucune évaluation n’a été faite sur les effets de cette loi. Les organisations, dont le rôle est d’aider, de conseiller et d’accompagner les étrangers et leurs familles dans leurs démarches administratives, savent que la loi a rendu la vie impossible à des milliers de personnes, en remplissant les centres de rétention, sans parler de la multiplication des interpellations en raison de la couleur de la peau. .

Mais cette loi ne suffisait pas. Persévérant dans sa volonté de désigner l’étranger comme responsable de tous les maux et de l’immigration comme problème, dans sa période préélectorale qui ne tarde pas à générer des injures et des discordes verbales, le gouvernement s’apprête à mener une nouvelle bataille destructrice sur le statut. étrangers, les laissant encore plus au pouvoir discrétionnaire des préfets et à l’arbitraire des maires.

Inspiré en partie de la politique européenne, l’avant-projet consacre officiellement une reprise de l’immigration, en l’enfermant dans une approche entièrement utilitaire. Elle est censée correspondre au nouveau credo du gouvernement, à savoir stopper l’immigration « subie » et favoriser l’immigration « choisie ». Cette réforme n’est pas une réforme de plus : elle constitue une véritable rupture en ce sens que, pour la première fois, l’immigration familiale est officiellement désignée comme « immigration subie » (terme largement compris ici).

« Unis contre l’immigration jetable », qui rassemble près de 300 organisations, propose une analyse commune de cet avant-projet, fruit d’une réflexion et d’un travail collectifs. Il s’agit de la dernière version du texte gouvernemental du 9 février 2006 présentée au comité interministériel et à la presse. Cependant, il nous est apparu nécessaire de rendre compte des évolutions de ce document d’une part car le premier document de travail interministériel (daté du 18 décembre 2005) est transparent sur les intentions réelles du gouvernement, d’autre part parce qu’il n’y a rien à indiquent que ce dernier état des négociations entre les ministères concernés ne changera pas encore, notamment au fil des débats parlementaires dans un sens proche de ces intentions initiales.

En tout cas, Unis(s) contre l’immigration jetable entend lutter avec force contre cette réforme qui envisage de réduire l’étranger à la force de travail qu’il représente, en niant les droits attachés à sa personne. Ce faisant, le gouvernement poursuit son entreprise de déstabilisation de populations déjà fragilisées par des années de politique aveugle, indigne et au mépris des libertés fondamentales. « 

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