Discours de Dominique de Villepin Devant Le Comité Interministériel de Contrôle de L’Immigration (Cici)

1. Je viens de présider le quatrième comité interministériel de contrôle de l’immigration.

Les travaux de ce comité portent la marque de la forte mobilisation du gouvernement et de l’esprit de collégialité qui a guidé nos décisions : nous avons voulu prendre en compte toutes les exigences sociales, économiques, de développement et de sécurité qui doivent être prises en compte. gouverner aujourd’hui une politique d’immigration moderne, sous la houlette du Président de la République. Je me réjouis que ce travail ait pu être réalisé dans des délais très courts, grâce à l’implication personnelle de tous les ministres et à la coordination efficace de Nicolas SARKOZY, qui était en charge de préparer le projet de loi.

Notre objectif commun est clair : donner à la France les moyens de maîtriser son immigration pour qu’elle devienne un véritable atout pour notre pays. Car l’immigration peut être une chance pour la France : elle est une source d’enrichissement social, culturel et économique, si nous savons la maîtriser en faisant respecter nos règles et nos lois. C’est une exigence démocratique. C’est le sens des choix que nous avons faits aujourd’hui.

Ces choix, nous voulons les faire en toute transparence. Le rapport annuel que le Gouvernement adresse au Parlement chaque année et que nous avons approuvé aujourd’hui garantit cette exigence. À l’avenir, il contiendra une estimation du nombre de titres de séjour et de visas que nous prévoyons de délivrer. Il ne s’agit pas de quotas. Ces chiffres seront indicatifs, et ils témoigneront de la volonté d’informer le Parlement et l’ensemble des citoyens sur la politique menée. Ils seront aussi un instrument privilégié pour mieux prendre en compte les besoins de notre économie. Thierry BRETON et Jean-Louis BORLOO ont présenté ce matin deux communications sur cette question :

Ils ont rappelé que l’immigration peut avoir des effets bénéfiques pour notre économie, si elle correspond à ses besoins : notre pays a avant tout besoin de salariés moyens ou hautement qualifiés.

Ils ont également rappelé que, grâce à sa vitalité démographique, notre pays n’aura pas besoin d’immigration de peuplement dans les années à venir.

Depuis 2002, nous construisons une politique d’immigration cohérente, juste et rigoureuse. Car depuis 15 ans, la législation sur les étrangers a trop souvent changé, sous l’effet des changements politiques. Aujourd’hui nous terminons les lois de 2003, nous les renforçons pour mieux les appliquer. Nous ouvrons la voie à une immigration choisie, dans le strict respect de la Constitution et de nos engagements internationaux.

Enfin, ces choix s’inscrivent dans le respect du débat démocratique : une commission d’enquête du Sénat travaille actuellement sur la question de l’immigration irrégulière. Il rendra ses conclusions en avril : nous en tiendrons compte lors de la discussion parlementaire du projet de loi.

Au cours de la dernière année, nous avons pris des mesures importantes pour renforcer les règles applicables :

– Depuis novembre 2004, les maires peuvent contrôler les attestations de réception ;
– Les premiers visas biométriques ont été délivrés en mars 2005 et en juin 2005, nous avons décidé d’accélérer leur déploiement dans un plus grand nombre de consulats ;
– Le contrôle des conditions d’accès à l’aide médicale de l’Etat a été renforcé en août 2005 ;
– L’aide au retour a été rendue plus attractive et mieux maîtrisée en septembre 2005 ;
– Le droit aux allocations familiales pour les étrangers a été encadré par la loi de financement de la sécurité sociale afin qu’elles soient réservées aux familles en situation régulière ;
– Les allocations versées aux demandeurs d’asile ont été réformées par la loi de finances 2006 afin d’assurer un contrôle plus efficace.

Notre constance et notre détermination portent leurs fruits :
– La lutte contre l’immigration irrégulière est plus efficace : * Le nombre d’éloignements d’étrangers en situation irrégulière a plus que doublé depuis 2002 et atteint 20 000 en 2005 * Les rétentions administratives ont vu leurs conditions de vie s’améliorer et leur nombre de places a plus que doublé .

– La durée des procédures de demande d’asile a considérablement diminué : elle est désormais inférieure à 8 mois. Le nombre de nouvelles demandes a diminué d’environ 7 % en 2005 par rapport à 2004.

2. Aujourd’hui, nous voulons ouvrir une nouvelle étape en modernisant nos règles et en les faisant respecter.

– Pourquoi cette nouvelle étape aujourd’hui ? Il s’agit en effet de compléter notre législation en nous dotant des outils indispensables pour lutter contre les abus, prévenir les détournements de procédures et parvenir à une immigration mieux contrôlée.

– Pour les mariages célébrés à l’étranger :

Ces mariages sont passés de 13 000 en 1995 à 34 000 en 2004. C’est la première source d’immigration légale. * Cette augmentation nécessite de renforcer nos moyens de contrôle, tout en respectant le droit au mariage des personnes concernées. * Le Conseil des ministres a donc adopté, la semaine dernière, un projet de loi en ce sens, que je vous ai exposé le 29 novembre dernier. Le ministre de la Justice, Pascal CLEMENT, le présentera au Parlement dans les prochains mois.

– Deuxième matière : l’accueil des étudiants étrangers :

* La France est aujourd’hui l’un des pays les plus ouverts, avec plus

e de 50 000 nouveaux étudiants chaque année, juste derrière les États-Unis et la Grande-Bretagne. C’est la preuve que notre pays est attractif académiquement. * Avec Gilles de ROBIEN et François GOULARD, nous avons décidé d’orienter nos efforts pour accueillir les meilleurs étudiants, les plus motivés, ceux qui ont un projet d’études de haut niveau : * En vérifiant la réalité du pays d’origine et le sérieux de l’étude projets. * En facilitant, en retour, les démarches des étudiants étrangers admis en France. * Les étudiants qui iront au-delà du master pourront obtenir, à la fin de leurs études, l’autorisation de travailler sans avoir à retourner dans leur pays pour effectuer cette démarche. * Cette mesure n’a en aucun cas pour but de priver les pays d’origine de leurs élites. Il s’agit simplement de permettre aux étudiants qui le souhaitent de compléter leur formation par une première expérience professionnelle dans notre pays : car le système actuel les incite à le faire dans d’autres pays européens ou en Amérique du Nord. * Nos politiques de coopération avec les pays d’origine visent précisément à créer les conditions qui leur permettront de rentrer chez eux, une fois formés et enrichis de leurs premières expériences professionnelles, pour partager leurs compétences avec leur pays. Si l’on veut que les médecins hospitaliers formés en France aillent vraiment exercer dans leur pays, il faut d’abord doter ces pays d’hôpitaux modernes. Il s’agit simplement de permettre aux étudiants qui le souhaitent de compléter leur formation par une première expérience professionnelle dans notre pays : car le système actuel les incite à le faire dans d’autres pays européens ou en Amérique du Nord. * Nos politiques de coopération avec les pays d’origine visent précisément à créer les conditions qui leur permettront de rentrer chez eux, une fois formés et enrichis de leurs premières expériences professionnelles, pour partager leurs compétences avec leur pays. Si l’on veut que les médecins hospitaliers formés en France aillent vraiment exercer dans leur pays, il faut d’abord doter ces pays d’hôpitaux modernes. Il s’agit simplement de permettre aux étudiants qui le souhaitent de compléter leur formation par une première expérience professionnelle dans notre pays : car le système actuel les incite à le faire dans d’autres pays européens ou en Amérique du Nord. * Nos politiques de coopération avec les pays d’origine visent précisément à créer les conditions qui leur permettront de rentrer chez eux, une fois formés et enrichis de leurs premières expériences professionnelles, pour partager leurs compétences avec leur pays. Si l’on veut que les médecins hospitaliers formés en France aillent vraiment exercer dans leur pays, il faut d’abord doter ces pays d’hôpitaux modernes. car le système actuel les pousse plutôt à le faire dans d’autres pays d’Europe ou en Amérique du Nord. * Nos politiques de coopération avec les pays d’origine visent précisément à créer les conditions qui leur permettront de rentrer chez eux, une fois formés et enrichis de leurs premières expériences professionnelles, pour partager leurs compétences avec leur pays. Si l’on veut que les médecins hospitaliers formés en France aillent vraiment exercer dans leur pays, il faut d’abord doter ces pays d’hôpitaux modernes. car le système actuel les pousse plutôt à le faire dans d’autres pays d’Europe ou en Amérique du Nord. * Nos politiques de coopération avec les pays d’origine visent précisément à créer les conditions qui leur permettront de rentrer chez eux, une fois formés et enrichis de leurs premières expériences professionnelles, pour partager leurs compétences avec leur pays. Si l’on veut que les médecins hospitaliers formés en France aillent vraiment exercer dans leur pays, il faut d’abord doter ces pays d’hôpitaux modernes.

– Troisième sujet : le regroupement familial, qui est aujourd’hui la deuxième source d’immigration régulière après le mariage et qui concernait 25 000 personnes en 2004.

C’est un droit garanti par la Constitution et les conventions internationales : il n’est pas question de le remettre en cause, mais de mieux l’organiser pour faciliter l’intégration des personnes concernées. Je vous rappelle que le regroupement constitue le point de départ d’une installation durable en France. C’est pourquoi le projet de loi présenté aujourd’hui augmente la durée de séjour d’un an à deux ans après laquelle une demande de regroupement familial peut être faite. * De plus, l’intégration dans notre société, notamment la maîtrise de la langue française, sera une condition pour faire venir sa famille. En effet, l’avenir du conjoint et des enfants est engagé, mais aussi celui de toute la société. Il est donc normal que l’on soit exigeant sur le degré d’intégration du demandeur au regroupement familial.

– Enfin, nous avons décidé de renforcer nos politiques d’intégration.

* Le projet de loi approuvé aujourd’hui généralise et rend obligatoire le contrat d’accueil et d’intégration pour tous les étrangers s’installant dans notre pays : c’est un choix de venir en France, cela demande des efforts de la part des individus et un soutien de l’Etat. * T

e projet de loi renforce également les critères d’évaluation pour juger de l’intégration des étrangers qui demandent une carte de résident de 10 ans ou la nationalité française.

3. Le deuxième grand axe du projet que nous étudions aujourd’hui est d’améliorer le respect de la loi en luttant contre l’immigration clandestine.

Chacun peut désormais constater que l’immigration irrégulière est une source de précarité pour tous les intéressés, une remise en cause des droits les plus essentiels de la personne humaine, une dérive inacceptable pour toute notre société.

Le projet de loi abroge la disposition qui prévoit la délivrance automatique d’un titre de séjour à tout étranger résidant en France depuis 10 ans. Cette mesure concernait un petit nombre de personnes (moins de 2 500 par an) mais elle pouvait être comprise comme un encouragement à l’illégalité et une légitimation de l’immigration irrégulière.

Mais nous devons rester fidèles à nos principes : nous voulons pouvoir régulariser la situation des étrangers qui, par leur situation personnelle et familiale, sont profondément liés à notre pays. La loi continuera donc à apporter des solutions à ces cas. Il ne s’agit pas de supprimer les régularisations humanitaires, mais de mieux les encadrer pour éviter les abus.

Enfin, le projet de loi nous donne de nouveaux moyens de lutter contre l’immigration irrégulière dans les départements et collectivités d’outre-mer. Outre-mer, l’immigration irrégulière pose de sérieuses difficultés, compte tenu de la situation géographique de certains territoires. Nous devons donc, dans le respect de la Constitution, faire tout ce qui est en notre pouvoir pour que la loi y soit effectivement appliquée. Plusieurs mesures en ce sens ont été proposées par François BAROIN et approuvées ce matin. Elles s’appuient sur les conclusions de la mission d’information de l’Assemblée nationale sur l’immigration à Mayotte, qui viennent d’être adoptées.

4. Dans tous ces domaines, le gouvernement reste donc fidèle aux principes qui guident son action depuis 2002.

– La fermeté d’abord * Veiller au respect de l’Etat de droit et éviter les abus de procédure. * Pour vérifier la volonté d’intégrer les étrangers.

– Nous devons aussi agir dans le respect de chacun et avec le sens des responsabilités : * Donner aux étrangers les meilleures chances de s’intégrer et de réussir à trouver une place dans notre société. * Afin que nous puissions accueillir dans de bonnes conditions tous ceux qui viennent légalement en France et qui se conforment aux principes de la République.

Merci.

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