L’Ucij Condamne la Réforme Gouvernementale Des Procédures de Naturalisation

Dans le cadre d’un projet de réforme des méthodes de l’administration en 96 mesures, présenté dans un rapport d’Eric Woerth, le Gouvernement a annoncé, le 12 décembre 2007, son intention de confier aux préfectures, non seulement la constitution des dossiers de naturalisation. dossiers mais aussi la responsabilité d’accorder ou de refuser la nationalité française. Depuis 1945, c’est la sous-direction des naturalisations du ministère des Affaires sociales – décentralisée en 1987 à Rézé, près de Nantes – qui exerce cette compétence.

Sous le nouveau nom de « sous-direction de l’accès à la nationalité française », ce service est passé, en 2007, dans le giron du ministère de l’Immigration, de l’Intégration, de l’Identité nationale et du Développement. Solidarité. L’inclusion de « l’identité nationale » dans l’intitulé d’un ministère n’est pas anodine. Quoi qu’en dise le gouvernement, ce ministère est en fait chargé de défendre une prétendue « pureté » de son « identité » que la France est censée vouloir préserver. Il y a donc, à l’évidence, une contradiction entre la mission de la « sous-direction de l’accès à la nationalité française » et les missions de l’autorité qui la supervise. C’est la première raison pour condamner l’orientation du gouvernement en matière de réorganisation de l’administration des naturalisations.

La seconde découle de sa « déconcentration » de la procédure d’enquête et de décision dans les préfectures. En effet, la politique d’octroi de la nationalité française a longtemps été entachée d’arbitraire et donc discriminatoire dans ses résultats. Les statistiques montraient notamment que les chances des candidats n’étaient pas les mêmes – et de loin – selon les origines.

Que deviendra cette politique si elle est désormais confiée aux préfectures ? La gestion nationale des demandes sera répartie entre 90 départements, placés dans ce domaine sous la seule autorité du nouveau ministère de tutelle « de l’Immigration, de l’Intégration, de l’Identité nationale et du Co-développement ». Ainsi, les décisions discriminatoires de l’administration centrale pourraient se perpétuer, mais aussi les blocages d’une « politique du nombre » étendue aux naturalisations, qui par ailleurs est susceptible de varier en fonction des aléas locaux, se multiplieront.

L’UCIJ condamne fermement les deux volets de cette réforme et soutient les responsables de la sous-direction de l’accès à la nationalité française qui se battent aujourd’hui pour maintenir un « lieu de décision unique » en matière de naturalisation et en même temps, pour la pérennité de leurs emplois.

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