Analyse du Document de Travail Interministériel Sur Le Projet de Loi Modifiant la Céséda

Cette analyse de la Cimade (service œcuménique d’entraide) renvoie à la version de l’avant-projet du 30 janvier 2006 .
« Alors qu’à peine deux ans se sont écoulés depuis la dernière grande réforme de la législation sur l’immigration, un nouveau projet de loi est dévoilé en ce début d’année.

La réforme de 2003, dont aucun bilan n’a jamais été réalisé, avait déjà fortement durci la législation, rendant la vie impossible à des milliers d’étrangers et de leurs familles, remplissant les centres de rétention de sa politique aveugle du nombre.

Le nouveau projet qui est présenté aujourd’hui peut être qualifié d’inhumain. Il prépare la disparition du droit de séjour pour les familles, les conjoints, les enfants, de tous ceux qui construisent leur vie en France. Elle entérine la quasi-disparition de cet outil d’intégration qu’était la carte de résident, et rend encore plus difficiles à remplir les conditions d’accès à la carte de séjour temporaire. Elle tend ainsi à rendre la situation des étrangers encore plus précaire.

Si ce projet est adopté, il ne fera pas de bien d’aimer un Français, de vouloir vivre avec sa famille ou d’avoir des enfants. Pour eux, la multiplication sans fin des conditions rendra vain l’espoir d’une régularisation. Pour les autres, les « utiles » ou les « talentueux », ce projet légalise les faveurs et organise l’immigration jetable, sans autre droit que de se taire et de travailler.

Mais ce projet de loi ne s’arrête pas à organiser la désagrégation des familles et la clandestinité perpétuelle. Il restreint considérablement les possibilités de contester les décisions administratives devant les tribunaux. Avec ces modifications, les préfectures pourront sans aucun contrôle réel exercer leur fameux pouvoir discrétionnaire, qui s’apparente avant tout à l’arbitraire et à la loterie.

Enfin, il introduit la réforme du statut des centres d’accueil pour demandeurs d’asile, en imposant aux associations et organisations qui accueillent aujourd’hui des demandeurs d’asile un rôle de police vis-à-vis des déboutés.

Il n’y a rien à retenir de ce retour aux règlements de la troisième république. Ce projet évacue l’être humain pour ne voir que la main d’œuvre. « 

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